Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales, établies en conformité avec l'article L 441-6 du Code de commerce, s'appliquent de plein droit à la vente - effectuée directement par T-Soft@Mail ("L'Editeur") ou ses filiales - de tous produits et prestations de services. Elles prévalent sur toute condition d'achat opposée, sauf application des dispositions d'ordre public du Code des marchés publics. L'Editeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur une semaine après la publication des nouvelles dispositions.
Toute commande acceptée par l'Editeur est immédiatement ferme et définitive. Toutefois l'Editeur se réserve de soumettre l'exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.
Toute commande suppose l'acceptation tacite ou expresse des présentes conditions générales ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d'utilisation des produits et services électroniques.
2. Prix.
Les prix stipulés dans le tarif s'entendent nets Hors Taxes en euros, et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le taux de TVA applicable est celle en vigueur lors de la facturation. Des tarifs spéciaux existent pour des achats par quantité; nous consulter.
3. Garantie et Support.
Pour les produits unitaires vendus aux particuliers, si le produit ne vous convenait pas, pour une raison quelconque, vous pourriez nous le retourner (en état d'origine bien sûr, en port payé, et avec preuve de livraison -accusé de réception-) dans les 7 jours suivant sa réception, pour un remboursement intégral (sauf frais d'expédition et éventuels frais de contre-remboursement). Cette garantie ne s'applique que sur les commandes initiales et unitaires de produits, hors licence spéciale, échange, mise à jour et offre promotionnelle.
Toutefois, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, il est expressément convenu que cette garantie ne s'applique pas aux logiciels téléchargés qui, par nature, ne peuvent pas être retournés ni aux logiciels que vous avez descellés.
Nous vous rappelons en outre que les logiciels T-Soft@mail sont disponibles en version de démonstration téléchargeable gratuitement pour une durée de 30 jours. Vous reconnaissez avoir testé, avant tout achat d'une licence d'utilisation pour sa version complète, la version de démonstration correspondante afin d'évaluer le logiciel concerné. Aucun remboursement pour incompatibilité ne sera effectué si votre matériel ne correspond pas à la configuration requise indiquée sur la fiche du logiciel concerné.
4. Commande.
Les commandes peuvent être passées par des particuliers ainsi que des sociétés et des administrations. Toute commande doit mentionner le lieu de livraison et le lieu de facturation. Il n'y a pas de minimum de commande. Les bons de commande des Administrations et des Grands comptes sont acceptés.
5. Résiliation
L'Editeur se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement par l'acheteur à l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé malgré mise en demeure.
L'Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un produit ou de sa mise à jour ou d'un service, ainsi le cas échéant que de sa présentation ou de son support et d'interrompre la mise à jour d'un produit ou d'un service qui ne répondrait plus aux objectifs de la société T-Soft@Mail ou pour toute autre raison.
Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation du contrat.
6. Règlement.
Le paiement a lieu à la date de règlement figurant sur la facture en Euros. En cas de retard de paiement à l'échéance, des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal sont exigibles de plein droit, en application de la loi du 4 août 2008.
En cas d'impayé, après envoi à l'acheteur d'une mise en demeure restée infructueuse, la licence logiciel accordée pourra être retirée immédiatement et de plein droit, jusqu'à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l'application de la clause de réserve de propriété.
Administrations et Grands Comptes: suivez votre procédure habituelle.
7. Livraison des produits.
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées dans la description de chaque article. En cas de cession de logiciel, la livraison se limite au code objet (forme présentable) le cas échéant avec la documentation prévue ainsi que les instructions sur l'installation et l'utilisation. Si la livraison se fait par téléchargement, il n'y aura pas de livraison de supports physiques de données ou de documentations et d'indications sur la fabrication. Ces pièces ne sont également pas dues.
8. Réserve de propriété et attribution de juridiction.
T-Soft@Mail reste propriétaire des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Voir par ailleurs la licence d'utilisation qui accompagne chaque produit. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la non exécution des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront tranché par les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société T-Soft@Mail ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.